L’assurance dépendance est régie par le Livre V du Code de la Sécurité sociale.
Entrée en vigueur en 1999, l’assurance dépendance constitue le 3e pilier de la Sécurité sociale. Elle prend en charge les frais des aides et soins nécessaires aux personnes dépendantes.
L’assurance dépendance a pris place dans la sécurité sociale à côté de l’assurance maladie et fonctionne selon les mêmes principes: chaque assuré paie une cotisation obligatoire et en cas de dépendance, il a le droit de bénéficier des prestations de l’assurance dépendance.
Le guide pratique sur l’assurance dépendance peut être consulté sur le site de l’ Administration d’évaluation et de contrôle:
Calcul des tarifs
La prise en charge par l’assurance dépendance constitue une partie des recettes des prestataires d’aides et de soins.
Les tarifs y relatifs sont appelés valeurs monétaires et elles sont négociées tous les 2 ans entre la COPAS et la CNS.
Il s’agit d’une moyenne nationale par secteur (structure d’hébergement pour personnes âgées, réseaux d’aides et de soins, foyers du jour pour personnes âgées et institutions du secteur du handicap) qui est calculée sur base d’un recensement des frais de personnel et des frais généraux des années précédentes.
Les relations entre la CNS et la COPAS sont régies par une convention cadre.
Il s’agit d’un contrat publié au Journal officiel qui doit être respecté par tous les prestataires d’aides et de soins.
Documents & liens
Règlements grand-ducaux relatifs à l’assurance dépendance
- RGD du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant
- RGD du 13 décembre 2017 modifiant le RGD du 22 décembre 2006 déterminant : 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins
- Règlement grand-ducal du 27 août 2024
Recensement
- Fiches techniques ESI
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- Recensement ESI - données 2023
- Recensement ESC - données 2023
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